Qu'est-ce qu'un préjudice corporel ?
Les préjudices corporels regroupent tous les dommages subis suite à des blessures physiques ou psychologiques causées par un événement dont un tiers est responsable – par exemple, un accident de la route, un accident du travail, une erreur médicale ou une morsure de chien. Ils comprennent à la fois les dommages matériels (frais et pertes de revenus) et les dommages moraux (indemnisation pour la douleur, les souffrances et la perte de qualité de vie). L'objectif est de vous rétablir autant que possible dans la situation qui était la vôtre avant l'accident.
Ai-je droit à une indemnisation ?
En principe, vous avez droit à une indemnisation si un tiers est responsable de l'accident et que vous avez subi un préjudice de ce fait. Il doit donc y avoir une partie responsable et un lien de causalité entre sa faute et votre blessure. Lors d'une consultation sans engagement, nous évaluerons gratuitement les chances de succès de votre dossier.
Combien coûte votre aide ? Travaillez-vous au résultat ?
En principe, notre assistance est gratuite. Si la partie adverse est reconnue coupable, son assureur doit également rembourser les frais raisonnables d'assistance juridique conformément à l'article 6:96 du Code civil néerlandais ; nous facturons ces frais directement à cet assureur, et non à vous. Il ne s'agit donc pas d'un accord classique « pas de résultat, pas de paiement » avec un pourcentage de vos honoraires : vous percevez l'intégralité de votre indemnisation.
Pourquoi votre aide est-elle gratuite pour moi ?
La loi prévoit que la partie responsable doit rembourser non seulement vos dommages et intérêts, mais aussi les frais raisonnables d'assistance d'un expert (article 6:96 du Code civil néerlandais). Ces frais sont évalués selon le « double critère de raisonnabilité » : il doit être raisonnable pour vous de solliciter une assistance, et le montant des frais doit être raisonnable. Par conséquent, votre indemnisation pour dommages et intérêts ne sera pas réduite pour nous rembourser.
Quels dommages puis-je réclamer ?
Tous les dommages résultant de l'accident sont indemnisables. Les dommages matériels comprennent : les frais médicaux et les franchises, les frais de déplacement, la perte de revenus ou de capacité de gain, l'aide à domicile et les soins informels, les retards dans les études, les modifications apportées au domicile ou au véhicule, et les biens endommagés. Vous pouvez également demander une indemnisation pour la douleur et la souffrance (préjudice moral) liées à la douleur, au chagrin et à la diminution de la qualité de vie.
Qu’est-ce que l’indemnisation pour la douleur et la souffrance, et quel en est le montant ?
L'indemnisation pour préjudice moral (douleur et souffrance) vise à rembourser les dommages non matériels : la douleur, le chagrin, l'anxiété et la perte de qualité de vie causés par votre blessure. Son montant est déterminé au cas par cas et dépend de la nature et de la gravité de la blessure, de la durée de la convalescence et des séquelles à long terme. Nous déterminons un montant approprié en nous basant sur la jurisprudence comparable du Guide ANWB relatif à la douleur et à la souffrance, et en tenant compte de votre situation personnelle.
Ai-je droit à une indemnisation non imposable pour la douleur et la souffrance endurées ?
Oui, l'indemnisation pour préjudice corporel — y compris la douleur et la souffrance — est en principe exonérée d'impôt ; vous ne payez pas d'impôt sur le revenu dessus. Cependant, si votre patrimoine total dépasse le seuil d'exonération, les actifs restants peuvent être pris en compte dans la case 3. Lors du règlement final, nous incluons, dans la mesure du possible, une garantie fiscale afin de vous apporter une certitude à ce sujet.
Combien de temps dure une procédure pour dommages corporels ?
Cela varie considérablement d'un cas à l'autre et dépend principalement de votre rétablissement. Le montant final des dommages et intérêts ne peut être calculé qu'une fois votre état de santé définitif atteint, c'est-à-dire lorsque vous êtes guéri ou que toute guérison ultérieure n'est plus envisageable. En cas de blessure mineure, une procédure peut être conclue en quelques mois à un an ; en cas de blessure grave et permanente, cela peut prendre plusieurs années.
Puis-je obtenir une avance ?
Oui. Dès que la responsabilité est reconnue (et nous le demandons souvent au moment de la réclamation), nous demandons à l'assureur une avance sur votre indemnisation. Ainsi, vous n'aurez pas à supporter vos frais ni une éventuelle perte de revenus pendant la procédure. Si celle-ci se prolonge, nous demanderons des avances supplémentaires.
Mon affaire peut-elle être prescrite ?
Oui. Le délai de prescription général pour une demande d'indemnisation est de cinq ans (article 3:310 du Code civil néerlandais). Pour les dommages causés par un accident de la circulation, ce délai est réduit à trois ans vis-à-vis de l'assureur WAM. Il est important d'agir rapidement et d'interrompre correctement le délai de prescription ; nous assurons le suivi de ces délais pour vous. N'attendez donc pas trop longtemps avant de nous contacter.
J'en suis (en partie) responsable. Ai-je encore droit à une indemnisation ?
Souvent, oui. En cas de négligence partagée (article 6:101 du Code civil néerlandais), les dommages et intérêts sont en principe répartis en fonction de la part de responsabilité de chaque partie. Toutefois, grâce à l'ajustement en équité, une part plus importante, voire la totalité du préjudice, peut être indemnisée. Par ailleurs, des règles de protection s'appliquent aux usagers vulnérables de la route, tels que les cyclistes et les piétons. Il est donc toujours conseillé de faire évaluer votre situation.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Pas toujours. De nombreux dossiers de dommages corporels se règlent à l'amiable par un avocat ou un représentant spécialisé. Toutefois, si une procédure judiciaire s'avère nécessaire – par exemple, si l'assureur conteste sa responsabilité – le recours à un avocat est indispensable, car seul un avocat est habilité à plaider devant les tribunaux. Nous évaluons au cas par cas la solution la plus avantageuse pour vous.
Puis-je choisir mon propre représentant ?
Oui, vous avez toujours le libre choix de votre représentant. Même avec une assurance protection juridique, vous pouvez en principe choisir vous-même un spécialiste externe, notamment dès qu'un litige ou une procédure judiciaire est en jeu (libre choix de l'avocat). Vous n'êtes donc pas obligé d'accepter l'assistance de votre assureur.
Que se passe-t-il si l'autre partie n'est pas assurée ou est inconnue ?
Dans de nombreux cas, vous pouvez faire appel au Fonds de garantie des véhicules automobiles. Ce fonds indemnise les dommages, notamment lorsque l'auteur de l'accident est inconnu (délit de fuite) ou lorsque le conducteur conduisait un véhicule non assuré. Toutefois, vous devez déclarer le sinistre dans les délais impartis. Nous vous aiderons à constituer votre dossier de réclamation.
Mon assurance protection juridique couvre-t-elle également cela ?
Votre assurance protection juridique peut vous couvrir, mais vous n'êtes pas obligé de l'utiliser. Étant donné que la partie responsable rembourse nos frais conformément à l'article 6:96 du Code civil néerlandais, votre assurance protection juridique n'intervient généralement pas dans les affaires de dommages corporels. De plus, vous êtes libre de choisir de faire appel à un avocat spécialisé.
Que dois-je faire immédiatement après un accident ?
Tout d'abord, assurez votre sécurité et bénéficiez d'une assistance médicale. Faites constater vos blessures par un médecin. Ensuite, rassemblez des preuves : notez les coordonnées de l'autre partie, prenez des photos de l'accident et de vos blessures, demandez les coordonnées des témoins et remplissez le formulaire de déclaration de sinistre en cas de collision. Tenez un registre de vos réclamations et de vos dépenses dès le début et conservez tous les reçus. Contactez-nous au plus vite : plus tôt nous commencerons les démarches, plus votre dossier sera solide.
Dois-je aller au tribunal?
Dans la plupart des cas, non. La grande majorité des dossiers de dommages corporels se règlent à l'amiable avec l'assureur, sans intervention d'un juge. Une procédure judiciaire peut s'avérer nécessaire uniquement si l'assureur persiste à contester sa responsabilité ou refuse de verser une indemnisation raisonnable. Nous n'entamons une telle procédure que si cela sert vos intérêts et nous en discutons préalablement avec vous.
Qu’est-ce qu’un conseiller médical et pourquoi une autorisation médicale est-elle requise ?
Un médecin-conseil examine votre dossier médical afin de déterminer quelles affections et limitations sont imputables à l'accident (lien de causalité médicale) et d'établir un pronostic. Cet avis constitue le fondement de votre demande d'indemnisation. Votre médecin étant tenu au secret professionnel, vos données ne pourront être consultées qu'avec votre autorisation écrite, obtenue par le biais d'une autorisation médicale – toujours après concertation. Vous gardez ainsi le contrôle.
